PELERINS POUR LA MECQUE, VICTIMES D’UNE AGENCE DE VOYAGES : Victoire en première instance et en appel
Dans un précédent article, nous évoquions l’épisode malheureux des Pèlerins à destination de l’Arabie Saoudite qui n’ont pas pu partir au mois d’aout 2016, en raison de la défaillance de l’agence de voyage
Voici la suite,
Alors que les premières indemnisations du forfait touristique avaient été obtenues à l’amiable avec le garant de restitution des fonds clients, un certain nombre de dossiers se sont vus opposés un refus de prise en charge.
Considérant que le gérant de l’agence de voyage avait commis une infraction pénale en encaissant les règlements sur le compte d’une autre société, l’APST garant de l’agence de voyage a déclaré qu’elle ne pouvait plus intervenir.
Les clients pour leur part ne pouvaient se douter des agissements du gérant d’autant plus que l’agence en question avait pignon sur rue.
Le juge a été saisi par les clients de l’agence défaillante et une décision favorable a été rendue.
Le garant fait appel et l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris était également favorable aux clients victimes de l’agence.
Le garant a décidé de faire un pourvoi en cassation et le dossier est actuellement enregistré et en attente.
Comme il s’agit d’un contentieux devant la Haute juridiction, il est confié à un avocat au Conseil, seul à pouvoir se présenter devant cette juridiction.
La décision à venir devrait nous éclairer sur l’intervention du garant de restitution de fonds clients dans le cas d’une infraction pénale commise par le gérant de l’agence.
En effet, les textes de Code du tourisme disposent que le garant doit intervenir en cas de défaillance de l’agence de voyage comme la faillite par exemple.
Dans notre affaire, il y a bien une faillite mais apparemment due à des infractions pénales commises par le gérant de l’agence.
Nous ne manquerons pas de commenter l’arrêt important à venir… d’ici une petite année … إن شاء الله